Arrêté du 27 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale des chèques-vacances <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale des chèques-vacances

NOR : ECOT0520016A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, le contrôleur financier auprès du ministre du tourisme assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, modifié par le décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 et par le décret no 2001-62 du 22 janvier 2001.